Au Québec, vous avez 6 mois à partir de la date de l’accident pour produire votre Réclamation du travailleur à la CNESST. Votre employeur doit vous verser 100 % de votre salaire net pour la journée de l’accident, puis 90 % de votre salaire net pour les 14 jours suivants. À partir du 15e jour, c’est la CNESST qui vous verse l’indemnité de remplacement du revenu.
Un accident de travail bouleverse tout : votre santé, vos revenus, parfois votre emploi. Dans les heures et les jours qui suivent, certains gestes font toute la différence entre une réclamation qui se déroule bien et un dossier qui traîne, ou qui est carrément refusé. Voici ce qu’il ne faut pas oublier.
- Tous les délais en un coup d’œil
- Signalez l’accident à votre employeur immédiatement
- Consultez un médecin sans tarder
- Produisez votre réclamation à la CNESST rapidement
- Documentez tout, dès le départ
- Ne signez rien sans comprendre les conséquences
- Les frais que vous pouvez vous faire rembourser
- Votre emploi est protégé, mais pas indéfiniment
- Si vous êtes travailleur autonome
- En cas de refus ou de contestation
- Questions fréquentes
Tous les délais en un coup d’œil
| Démarche | Délai | Auprès de qui |
|---|---|---|
| Signaler l’accident | Dès que possible, idéalement le jour même | Votre employeur |
| Consulter un médecin | Le jour même ou dans les jours qui suivent | Le professionnel de la santé de votre choix |
| Produire la Réclamation du travailleur | 6 mois de la date de l’accident (2 ans si la lésion résulte de violence à caractère sexuel) | CNESST |
| Demander la révision d’une décision | 30 jours de la notification | CNESST, révision administrative |
| Contester une décision rendue en révision | 60 jours de la notification | Tribunal administratif du travail |
| Porter plainte pour congédiement ou représailles | 30 jours | CNESST (article 32 LATMP) |
| Exercer votre droit de retour au travail | 1 an (établissement de 20 travailleurs ou moins) ou 2 ans (plus de 20 travailleurs) | Votre employeur |
01. Signalez l’accident à votre employeur immédiatement
Dès que possible, idéalement le jour même, informez votre employeur de l’accident, même s’il vous semble mineur sur le coup. Un retard à déclarer peut être interprété défavorablement si votre état s’aggrave dans les jours suivants.
Même sans arrêt de travail, faites inscrire l’événement au registre. Votre employeur tient un registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours. Y faire consigner l’événement le jour même vous donne une trace datée, même si vous continuez à travailler. C’est souvent cette trace qui sauve un dossier lorsque la douleur revient trois semaines plus tard.
02. Consultez un médecin sans tarder
Un rapport médical rédigé rapidement après l’événement établit un lien clair entre l’accident et vos blessures. Plus la consultation tarde, plus il devient facile pour la CNESST ou l’employeur de remettre ce lien en question. Conservez une copie de chaque rapport médical (formulaire CNESST prévu à cet effet).
Ce document s’appelle l’attestation médicale. C’est le formulaire que le professionnel de la santé remplit et vous remet. Vous devez en donner une copie à votre employeur si vous êtes incapable d’exercer votre emploi au-delà du jour de l’accident. Sans ce document, votre employeur ne peut pas enclencher le paiement de vos 14 premiers jours.
Vous choisissez votre médecin. Le choix du professionnel de la santé qui a charge de vous revient au travailleur. Si on vous dirige vers une clinique désignée par l’entreprise, vous n’êtes pas tenu de vous y limiter. C’est l’opinion de votre médecin traitant qui a préséance dans votre dossier.
Journée de l’accident : 100 % de votre salaire net pour la partie de journée non travaillée, payé par votre employeur.
Les 14 premiers jours : 90 % de votre salaire net pour les jours où vous auriez normalement travaillé, payé par votre employeur, qui se fait ensuite rembourser par la CNESST.
À partir du 15e jour : la CNESST vous verse l’indemnité de remplacement du revenu directement.
Votre employeur doit vous payer les 14 premiers jours même si votre réclamation n’est pas encore acceptée. La CNESST le rembourse que la réclamation soit acceptée ou refusée.
03. Produisez votre réclamation à la CNESST rapidement
Vous disposez généralement d’un délai de six mois pour produire votre réclamation, mais il ne faut pas attendre : plus le dossier est monté tôt, plus les souvenirs et les preuves sont frais. Le formulaire de réclamation du travailleur doit être rempli avec précision, car chaque détail compte.
Une exception au délai de six mois. Si votre lésion professionnelle résulte de violence à caractère sexuel, le délai est de deux ans. La CNESST détaille les conditions d’admissibilité d’une réclamation sur son site.
Où déposer. Le dépôt se fait dans MonEspace CNESST, le portail en ligne de la Commission. C’est le canal le plus rapide et il vous permet de suivre l’avancement de votre dossier.
L’attestation médicale est remplie par votre médecin. Vous la remettez à votre employeur.
L’Avis de l’employeur et demande de remboursement (ADR) est rempli par votre employeur. Il couvre les 14 premiers jours et il doit vous en remettre une copie avant de l’envoyer.
La Réclamation du travailleur, c’est la vôtre. Personne ne la produit à votre place.
Lisez l’ADR avant qu’il parte : votre employeur y inscrit sa version des circonstances. Si la description ne correspond pas à ce qui s’est passé, signalez-le par écrit tout de suite.
04. Documentez tout, dès le départ
Notez la date, l’heure, les circonstances exactes de l’accident, et le nom de tout témoin présent. Prenez des photos si la situation le permet (lieu, équipement, blessure visible). Cette documentation devient souvent essentielle si l’employeur ou la CNESST conteste la réclamation plus tard.
- Date, heure et lieu exact de l’accident
- Description précise de ce qui s’est passé, dans vos mots
- Nom et coordonnées des témoins
- Photos du lieu, de l’équipement et de la blessure visible
- Inscription au registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours
- Copie de l’attestation médicale
- Copie de l’ADR remis par votre employeur
- Tous les reçus originaux (déplacements, médicaments, soins)
05. Ne signez rien sans comprendre les conséquences
Certains employeurs proposent une entente ou un retour au travail précipité. Avant de signer quoi que ce soit, assignation temporaire, entente de règlement, assurez-vous de bien comprendre l’impact sur vos droits et vos indemnités. En cas de doute, consultez avant de vous engager.
L’assignation temporaire n’est plus automatiquement payée à 100 %. Depuis le 6 octobre 2022, l’employeur a le choix : vous verser le même salaire et les mêmes avantages qu’avant votre lésion, ou payer uniquement les heures réellement travaillées que comporte l’assignation. Dans le second cas, la CNESST compense le manque à gagner, mais seulement jusqu’à concurrence de 90 % de votre salaire net et sans dépasser le maximum annuel assurable. Accepter une assignation temporaire peut donc vous faire travailler à 90 % de votre salaire.
- C’est votre médecin traitant qui autorise ou refuse l’assignation, jamais l’employeur seul
- Le formulaire prescrit par la CNESST est obligatoire depuis le 6 octobre 2022 et votre médecin doit y inscrire vos limitations fonctionnelles temporaires. Vous pouvez contester une assignation temporaire qui ne respecte pas votre condition
- Regardez quelle option de paiement l’employeur a cochée avant de vous prononcer
Une entente de règlement touche aussi votre relation de travail avec votre employeur, bien au-delà de votre dossier CNESST.
Avant de signer, faites vérifier le document
Une assignation temporaire, une entente de règlement ou un formulaire mal rempli peuvent réduire vos indemnités pendant des mois.
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Notre pratique en droit du travail
Les frais que vous pouvez vous faire rembourser
La CNESST paie directement la plupart des frais liés à votre lésion. Pour ceux que vous avancez, conservez les reçus originaux et les pièces justificatives : frais de déplacement pour vos rendez-vous médicaux, ambulance, taxi, médicaments et certains soins.
Votre emploi est protégé, mais pas indéfiniment
Quand vous redevenez capable d’exercer votre emploi, vous avez le droit de le réintégrer en priorité. Ce droit s’exerce dans l’année suivant le début de votre absence continue si l’établissement comptait 20 travailleurs ou moins, et dans les deux ans s’il en comptait plus de 20 (article 240 de la LATMP). Si votre convention collective prévoit un droit de retour plus étendu, c’est elle qui s’applique.
Si votre employeur vous congédie, vous suspend ou vous impose une sanction parce que vous avez subi une lésion professionnelle ou exercé vos droits, vous pouvez porter plainte en vertu de l’article 32 de la LATMP. Le délai est de 30 jours. Ce type de mesure relève des pratiques interdites et, selon les circonstances, d’un congédiement abusif.
Si vous êtes travailleur autonome
La protection de la CNESST n’est pas automatique pour les travailleurs autonomes. Il faut s’inscrire et payer une cotisation. Sans cette inscription volontaire, aucune des démarches décrites ici ne s’applique à vous en cas d’accident.
En cas de refus ou de contestation
Si votre réclamation est refusée, ou si l’employeur conteste le diagnostic, vous avez des droits de révision et de contestation devant le Tribunal administratif du travail. Ces procédures comportent des délais stricts d’où l’importance d’agir vite dès la réception d’un refus.
Une décision de la CNESST ne vous convient pas : demande de révision dans les 30 jours de la notification.
La décision rendue en révision ne vous convient pas : contestation devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de la notification.
La CNESST ne rend aucune décision sur votre demande de révision : après 90 jours sans réponse, vous pouvez vous adresser directement au Tribunal.
Avis du Bureau d’évaluation médicale, maladie professionnelle ou décision d’imputation : au choix, 30 jours en révision administrative ou 60 jours directement au Tribunal.
Ces délais se comptent à partir de la date de la décision, pas du moment où vous décidez d’agir.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour faire ma réclamation à la CNESST ?
Six mois à partir de la date de l’accident. Le délai passe à deux ans si la lésion professionnelle résulte de violence à caractère sexuel.
Qui paie mon salaire pendant les 14 premiers jours ?
Votre employeur, à hauteur de 90 % de votre salaire net pour les jours où vous auriez normalement travaillé. Il se fait ensuite rembourser par la CNESST, que votre réclamation soit acceptée ou refusée.
Est-ce que je peux choisir mon médecin ?
Oui. Le choix du professionnel de la santé qui a charge de vous revient au travailleur, et c’est son opinion qui fait foi dans votre dossier.
Suis-je obligé d’accepter une assignation temporaire ?
L’assignation doit d’abord être autorisée par votre médecin traitant, qui vérifie qu’elle respecte vos limitations fonctionnelles temporaires. Vérifiez aussi le mode de paiement retenu par l’employeur, qui peut ne payer que les heures réellement travaillées.
Que faire si ma réclamation est refusée ?
Vous avez 30 jours pour demander la révision de la décision auprès de la CNESST, puis 60 jours pour contester la décision rendue en révision devant le Tribunal administratif du travail.
Est-ce que mon employeur peut me congédier après un accident de travail ?
Votre emploi est protégé pendant 1 an ou 2 ans selon la taille de l’établissement. Si vous êtes congédié ou sanctionné en raison de votre lésion, vous pouvez porter plainte en vertu de l’article 32 de la LATMP dans les 30 jours.
Prenez rendez-vous avec Me Yimga
Réclamation refusée, diagnostic contesté, retour au travail impossible ou congédiement après votre accident : chaque recours a son délai et il est court. Une consultation permet de savoir où vous en êtes pendant qu’il est encore temps d’agir.
En savoir plus sur notre pratique en droit du travail
- CNESST, Quoi faire si vous avez un accident du travail, attestation médicale, ADR et paiement des 14 premiers jours
- CNESST, Admissibilité d’une réclamation, délai de 6 mois et exception de 2 ans
- CNESST, Réclamation du travailleur, formulaire et dépôt dans MonEspace CNESST
- CNESST, Contester une décision, délais de révision administrative
- CNESST, Contestation d’une assignation temporaire, rôle du médecin traitant et modes de paiement
- Tribunal administratif du travail, Contestation d’une décision de la CNESST, délai de 60 jours
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, articles 32, 240, 270, 358 et 359
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation mérite une analyse adaptée à ses circonstances.
