Préparez efficacement votre dossier aux petites créances avec une stratégie claire et des outils adaptés.
Le Tribunal des petites créances est une division de la Cour du Québec qui traite les réclamations d’un montant maximal de 15 000 $ (hors intérêts et frais). Il offre un processus simplifié, accessible et sans nécessité d’être représenté par un avocat, bien que l’accompagnement juridique reste un atout majeur.
Ce tribunal est compétent pour divers litiges, notamment :
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Ce qui est inclus :
Pourquoi choisir ce forfait ?
Vous avez un litige à régler ? Ne laissez pas une petite créance devenir un casse-tête. Contactez-nous pour une consultation rapide et découvrez comment nous pouvons vous aider à obtenir justice rapidement au Tribunal des petites créances du Québec.
Oui, la procédure est conçue pour être accessible aux non-juristes, mais une assistance juridique peut maximiser vos chances de succès.
Contrats, baux résidentiels, dommages matériels, remboursements, et autres conflits civils avec un montant inférieur à 15 000 $.
Le processus est généralement plus rapide qu’une procédure judiciaire classique, souvent quelques mois selon la complexité du dossier.
Il faut fournir un formulaire de demande dûment rempli, les preuves à l’appui (contrats, factures, photos, témoignages), et payer les frais de dépôt.
