Congédiement abusif

Dans un marché du travail en constante évolution, marqué par la diversité des statuts d’emploi, la précarisation de certains postes et l’émergence de nouvelles réalités (télétravail, enjeux de santé mentale, discrimination systémique), il devient essentiel d’être bien informé et accompagné.

Pour les employeurs

Nous accompagnons les employeurs dans la gestion stratégique de leurs obligations légales afin de prévenir les conflits et favoriser un environnement de travail conforme à la législation québécoise et canadienne. Nos services incluent notamment :

Rédaction, révision et mise à jour des contrats de travail
Conseil en gestion disciplinaire et administrative
Politiques internes : rédaction de politiques en matière de harcèlement, télétravail, confidentialité, etc.
Accompagnement lors de mises à pied, licenciements et cessations d’emploi
Représentation devant les tribunaux administratifs et civils
Gestion des plaintes en harcèlement psychologique ou discrimination
Formation juridique pour gestionnaires et dirigeants en droit du travail

Pour les employés

Nous défendons les droits des employés avec rigueur et humanité. Que vous soyez confronté à une situation d’injustice, de harcèlement, de congédiement injustifié ou de discrimination, nous vous accompagnons à chaque étape :

Analyse de votre contrat de travail et de vos conditions d’emploi
Recours en cas de licenciement sans cause juste et suffisante
Plainte pour harcèlement psychologique ou climat de travail toxique
Demandes d’équité salariale ou de respect des normes du travail
Conseils juridiques confidentiels avant ou après la démission
Représentation devant la CNESST, le TAT ou les tribunaux civils
Négociation de départ à l’amiable et indemnités de fin d’emploi

FAQs

Congédiement fait sans cause juste et suffisante

Au Québec, un employeur ne peut mettre fin au lien d’emploi d’un salarié qui justifie de deux années de service continu sans cause juste et suffisante. Lorsqu’un congédiement survient sans motif valable, l’employé peut exercer un recours contre l’employeur, notamment en vertu de la Loi sur les normes du travail ou devant les tribunaux civils.

Il en va de même lorsque l’employeur tente de pousser un employé à démissionner, par des moyens indirects ou des conditions de travail dégradées : c’est ce qu’on appelle un congédiement déguisé.

Qu’est-ce qu’un congédiement sans cause juste et suffisante?

Il s’agit d’un renvoi injustifié, effectué sans motif sérieux, objectif ou documenté. La loi exige que l’employeur ait une cause réelle pour mettre fin à l’emploi, notamment en cas d’incompétence, de fautes répétées ou de problèmes de rendement prouvés.

Le simple désir de l’employeur de mettre fin à l’emploi ou des raisons économiques non démontrées ne constituent pas, à elles seules, des motifs justifiant un congédiement.

Qu’est-ce qu’un congédiement déguisé?

Le congédiement déguisé se produit lorsqu’un employeur modifie de manière substantielle et unilatérale les conditions essentielles du contrat de travail, poussant ainsi l’employé à quitter son emploi. Il s’agit, en réalité, d’un renvoi déguisé sous forme de démission forcée.

Par exemple :

Une réduction importante du salaire ou des heures de travail ;
Une rétrogradation injustifiée ;
Un changement de poste ou de lieu de travail sans motif valable ;

Une dégradation volontaire du climat de travail.

Mon employeur m’a congédié sans explication. Est-ce légal?

Non, pas si vous avez au moins deux ans de service continu. Selon la Loi sur les normes du travail, un congédiement sans motif sérieux peut faire l’objet d’un recours devant la CNESST pour réintégration ou compensation financière.

J’ai démissionné parce que je n’en pouvais plus, puis-je quand même porter plainte?

Oui. Si vous avez quitté votre emploi à cause de pressions, d’un changement important de vos conditions de travail ou d’un harcèlement, il est possible d’invoquer un congédiement déguisé. Vous devrez cependant prouver que votre démission était en réalité forcée par l’employeur.

Puis-je être congédié pour un simple conflit avec mon supérieur?

Pas sans analyse approfondie. Un conflit ponctuel ne constitue généralement pas une cause juste et suffisante de congédiement, sauf en cas de comportement grave, insultant ou répété.

Quels sont mes recours si je crois avoir été congédié sans raison valable?

Un salarié visé par un congédiement injustifié ou déguisé peut :

Déposer une plainte auprès de la CNESST s’il cumule deux ans de service continu dans un délai de 45 jours à partir de son congédiement ;
Intenter une action en résiliation abusive du contrat de travail devant les tribunaux civils ;
Réclamer une indemnité de départ ou des dommages et intérêts selon les circonstances.

Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat dès que la relation de travail se détériore ou si un congédiement est envisagé par l’employeur.

Comment PRDL Avocat inc. peut vous aider?

Nous pouvons :

Évaluer votre situation et vous informer de vos droits
Vous accompagner dans la rédaction d’une plainte ou d’une mise en demeure
Vous représenter devant la CNESST, le Tribunal administratif du travail ou les tribunaux civils
Conseiller les employeurs dans la mise en place de politiques de prévention et dans la gestion de plaintes internes